Pour se conformer à la loi sur les services numériques (DSA) de l’Union européenne, Apple a annoncé de nouvelles exigences pour les développeurs d’applications souhaitant distribuer leurs produits sur l’App Store dans l’UE. Le géant de la technologie commencera à supprimer les applications sans « statut de commerçant » à partir du 17 février 2025, ce qui pourrait affecter des milliers de développeurs et leurs applications.
Mais qu’est-ce que le statut de commerçant ?
Le DSA exige que les développeurs d’applications opérant dans l’UE aient le statut de commerçant. Un commerçant est toute personne physique ou morale agissant à des fins liées à son commerce, son entreprise, son artisanat ou sa profession. Cette définition inclut la plupart des personnes qui gagnent de l’argent en créant des applications.
## Points clés de l’annonce :
- À partir du 18 octobre 2024, les développeurs doivent saisir leur statut de commerçant dans App Store Connect pour soumettre de nouvelles applications ou mises à jour pour une distribution dans l’UE.
- À partir du 17 février 2025, les applications sans statut de commerçant vérifié seront supprimées de l’App Store de l’UE jusqu’à ce que les informations requises soient fournies et vérifiées.
- Les développeurs classés comme commerçants doivent fournir et vérifier leur adresse, leur numéro de téléphone et leur adresse e-mail.
Cette nouvelle exigence concerne tous les développeurs de l’UE. Il est probable que même ceux qui ne distribuent pas principalement d’applications dans l’UE doivent déclarer un statut de commerçant pour maintenir la conformité sur l’ensemble des territoires.
Le non-respect de ces règles pourrait entraîner la suppression de leurs applications de l’un des plus grands marchés numériques au monde.
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